jeudi 24 janvier 2013

Résiliations d'abonnements: parfois le parcours du combattant.

 

Internet téléphonie, assurances, clubs de livres, abonnements de presse… divers abonnements ou souscriptions font partie de notre Vie. 
Arrive un moment où l’on souhaite les résilier, quelle qu'en soit la raison, mais... 
Alors qu'il n'a fallu à peine que cinq minutes pour le contracter, parfois avec un simple clic d'ailleurs, pour le résilier c'est une toute autre affaire. 
Nous voilà en train d'essayer d’écrire une lettre de résiliation et c'est pas gagné !
Ça peut même être le parcours du combattant. 


Ça prend déjà un temps fou de tenter de lire, et de comprendre surtout, les conditions de résiliation... 
"3 mois avant la date de souscription", date qui n'est bien évidemment indiquée nulle part, l'adresse de la société n'est pas notée clairement, juste leur numéro de compte pour être sur d'avoir notre argent,...c'est la galère ! Un véritable casse-tête.


Pour que la résiliation se passe bien, il faut que la lettre de résiliation soit imparable.
Et mieux vaut connaître les bonnes formules et les bonnes mentions juridiques. 
En effet, il faut être sur de soi et connaître la période d'engagement, il faut scrupuleusement attendre la fin de son contrat légal. Donc bien vérifier sa date de souscription et la durée du contrat. 
Aussi, pour bénéficier d'une résiliation rapide et sans souci, le moyen le plus sûr est d'adresser une lettre recommandée. Mais il faut savoir, que l'envoi de mail peut aussi être valable et vous faire faire des économies. 
Effectivement, celui-ci mentionne la date d'envoi et la preuve est faite. 
Comme un professeur de droit n'arrêtait pas de répéter (comme quoi ça marque):

A l’ère du numérique, cette lettre de résiliation m'a amené à me poser la question sur la validité d'un email. 
" Les écrits restent, les paroles s'envolent ".


Un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation, en date du 22 mars 2011, publié par la Veille Juridique par Net-iris est venu confirmer le statut du courrier électronique en matière de preuve.


 "L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité"



D'un point de vue juridique, un e-mail peut être produit en justice dans tous les cas où la preuve est libre (droit pénal, droit commercial et, selon les domaines, droit civil). Comme preuve, ou comme commencement de preuve, selon les cas.
Reste que, d'un point de vue technique, un message électronique n'apporte généralement aucune fiabilité quant à l'identité de l'expéditeur et à l'intégrité du message. Sa valeur probatoire est donc soumise à l'appréciation du magistrat qui aura à statuer, et dépendra de la connaissance technique de ce dernier.
• Dans un arrêt rendu le 28 décembre 2001 (dit Valette), le Conseil d'Etat a admis la validité d'un dépôt de réclamation contre le déroulement d'opérations électorales par courrier électronique : les juges ont considéré qu'il était possible d'identifier l'auteur de l'e-mail grâce aux autres documents papiers qu'il avait adressé à ses interlocuteurs.
• Par un arrêt du 16 novembre 2001, la Cour d'appel de Paris reconnaît la validité d’une démission par courrier électronique en le considérant comme manifestant une volonté claire et non équivoque de démissionner.

Le cas particulier des relations commerciales

La preuve est libre dans les litiges qui opposent les professionnels : l'article 109 du code du commerce permet d'utiliser tous les moyens de preuve à disposition.
Article 109 du code du commerce
A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.
Ainsi, une entreprise a toute la liberté d'utiliser un e-mail (ou un fax d'ailleurs) comme preuve lors d'un procès contre une autre société, à la condition qu'il manifeste une expression de consentement. Les preuves peuvent consister en des présomptions ou encore des preuves testimoniales (c'est à dire fournies par un témoin).

Valeur juridique d'un e-mail ou sur Gralon.net 

Dans mon cas j'ai eu de la chance et la société a tout à fait accepté ma lettre de résiliation et y a répondu favorablement, sinon, j'aurais du prendre la plume et me rendre à la poste. 

Pour exemple, voici mon courrier que j'ai envoyé il y a quelques jours, et pour lequel j'ai reçu un retour de mail positif. 


Nom Prénom
Coordonnées
N° adhérent 




Société
Adresse
mail 



Ougrée, le Dimanche 20 Janvier 2013



Madame,Monsieur,

Je souhaiterais résilier mon abonnement. Mon contrat devra prendre fin à expiration du délai de 3 mois à dater du samedi 19/01/2013 (date limite d’achat de la saison / dernière commande), comme précisé dans vos conditions générales de vente, à réception de la présente par vos services.

Vous remerciant par avance de prendre les dispositions nécessaires à cette résiliation, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes sentiments les meilleurs.



Mais attention ! 
L'acceptation du mail est encore laissé un peu au bon vouloir de la société interlocutrice... parce qu'en Belgique, le droit est toujours à double sens et à double tranchant... voir ici => 

En conclusion un courriel, même si l’on en possède « l’original » n’a qu'une valeur relative, qui ne peut constituer une preuve en soi et sur lequel on ne peut s’appuyer pour mener à bien une démarche juridique mais dans le cas ou la société l'accepte, pour les petites actions comme résilier un contrat, c'est toujours une petite économie de faite, et un gain de temps aussi !  :wink: